Septaine obligatoire, second test PCR: inutile de modifier la loi selon le gouvernement

Il y a quelques semaines, alors que le parlement devait examiner le projet de loi prolongeant les mesures économiques de sortie d’état d’urgence sanitaire, j’avais déposé un amendement pour que le Préfet de l’archipel soit autorisé à imposer une septaine à l’entrée sur l’archipel et un second test PCR à son issue. Mais les choses se sont accélérées, le Président de la République a annoncé l’état d’urgence sanitaire, le texte initial retiré de l’ordre du jour parlementaire…l’état d’urgence décrété par le gouvernement.

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Mais cet état d’urgence sanitaire n’est que de un mois et pour son prolongement il faut que le parlement se prononce.

C’est donc à l’occasion de l’examen du projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire que j’ai souhaité reposer le débat pour l’archipel en représentant mon amendement.

Pour le gouvernement modifier la loi est inutile, le préfet a déjà ces pouvoirs !

Présent sur mon territoire c’est ma collègue Maryse CARRERE, membre de la commission des lois, qui a défendu mon amendement.

La réponse du gouvernement que je reproduis ici est sans appel : inutile de modifier la loi car ces prérogatives (septaine à l’entrée sur SPM et second test PCR) sont déjà possibles avec le cadre juridique existant.

Aurélien TAQUET, présent en hémicycle s’est donc déclaré défavorable à ma proposition que je considère comme indispensable pour préserver notre cadre sanitaire actuel.

Le gouvernement a donc estimé que modifier la loi d’urgence sanitaire était inutile … donc acte,

Une nécessaire union parlementaire !

Ce lundi 02 novembre, j’ai demandé à mon collègue député de tout mettre en oeuvre pour que les pouvoirs du préfet de l’archipel soient précisés dans le cadre du débat qui se arrive à l’assemblée nationale.

Courrier du Sénateur au Député de SPM 02 11 2O2OTélécharger

Stéphane CLAIREAUX n’avait pris aucune initiative en matière de septaine et de second test PCR pour SPM lors de la 1ère lecture à l’Assemblée en octobre dernier.

Je viens de prendre connaissance ce mardi 03 novembre des 3 amendements déposés par le député et je m’en félicite. Ce « tir groupé » parlementaire finira par payer dans l’intérêt du territoire.

Nous verrons, cette nuit ou demain, si la position du gouvernement à l’Assemblée Nationale est différente de celle exprimée au Sénat … et surtout quels sont les pouvoirs du préfet de l’Archipel.